La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... comme il vient d’être démontré, peut dans certains cas mettre en péril la sécurité juridique et la ... qu’une loi est conforme à la Constitution en cas de doute, s’est d’avoir recours à une révision ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de ... des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal ... tribunaux doivent être scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... lui permettant de minimiser les risques de contentieux en cas de pollutions environnementales. Le théorème de Coase ... d’un trouble de voisinage. Elle consiste en une mise en perspective des droits et intérêts de l’individu ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre ... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on ... il parvient ; seule la sentence arbitrale a autorité de chose jugée et peut obtenir, après exequatur, force ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une ... Cette même convention prévoit également la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... données, afin de percevoir des bénéfices. C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... ). Elle détermine quelle partie doit proposer et, le cas échéant, produire un certain moyen de preuve à un ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... doivent être remplies pour pouvoir prétendre à quelque chose et il en formule d’autres qui excluent la ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait ... baisse s’explique par la flexibilité que la réforme a mise en place en facilitant les embauches. Cependant, ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act