Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... où la transposition des standards incombe seulement aux fournisseurs, et pas aux sociétés mères. Ainsi, il ... a déjà été réalisée en pratique aux Etats-Unis dans l’affaire Nike vs. Kasky. L’entreprise ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... ensemble E-Evidence, apparaissent comme un premier pas vers une ouverture des négociations entre les deux ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... l’État était responsable de la création et de l’encadrement du pouvoir des sociétés semblait dépassée et ... une société a pour objectif premier avant tout dirigée vers l’enrichissement des actionnaires – wealth ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... 1790, et c’est sous l’influence des États-Unis que la France se dote à son tour d’un régime très similaire en ... entrevoir que ces injonctions sont surtout dirigées vers des entrepreneurs indépendants de petite envergure ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... des juridictions. Ces instruments reconnaissent aux individus un certain nombre de droits et de garanties au ... elle se réfère explicitement), semble donc aller vers un contrôle toujours plus important des garanties ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... une femme incompétente » « revendication féminine vers l’égalité». 1 . 35 ans plus tard, on pourrait dire ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de ... qui compte entre autres comme Etats contractants la France et les Etats-Unis. Comment est-ce que les régimes ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... en droit des marques. Etendre cette protection peut tendre vers un risque d’accorder un monopole d’exploitation à ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours françaises comme américaines ... d’entreprise et une gestion plus responsable. B) Vers une uniformité des systèmes français et américain ? ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données ... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ...