Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à ... et témoigne des difficultés rencontrées en matière d’encadrement des activités menées sur internet. Elle met ... aux enchères, elle continue toutefois à offrir des liens vers des sites proposant des ouvrages tels Mein Kampf à la ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme ... néfastes, les Etats ont la possibilité se tourner vers le droit international général. Cependant, par sa ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... l’harmonisation par l’application de règles communes aux régulateurs nationaux. A ce titre, de nombreuses normes ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi ... seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie.   En 2019 la réforme ... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de privilégier des catégories particulières d’individus en leur ... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des ... pas total puisqu’il est permis d’orienter la recherche vers des solutions alternatives. Cependant, les offices ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... Act) adoptée telle quelle par de nombreux états. En France la formule en question serait qualifiée de secret ... d’un tel projet de loi, résolument tourné vers le modèle américain ou les règles de l’organisation ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est ... cryptocurrencies – HM Revenue and Customs Mars 2014 L’encadrement des monnaies virtuelles – Ministère des ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... de connexion internet utilisée par des tiers en France  La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil ... que l'on parviendra à de meilleurs résultats.   Vers une responsabilisation accrue du titulaire des droits ...