Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... Bien qu'une directive européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent ... des institutions européennes pour encadrer les activités virtuelles, la jurisprudence connaît une évolution si ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... l’article 39 de la loi relative au régime électoral et des systèmes universel et américain des droits de l’homme ... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... de délocaliser sa base de données placée aux USA, vers les Pays-Bas et la Suisse. Seul resterait aux Etats-Unis ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite des êtres humains (ci-après TEH) à travers l'étude ... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ... différencie sur bien des aspects du modèle choisi par la France.   Analyse comparative des mécanismes internationaux ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... pétroliers qui concourt aux finances publiques en France et encourage, peut-être, les automobilistes à la ... un transfert des charges pesant sur le travail salarié vers les produits énergétiques. Il faudrait donc abaisser ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... and Electronic Communications Regulations 2003 et en France dans le cadre de la Loi pour la confiance dans ... de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne – Benjamin Bazot     Bien avant la ... cercle vertueux qui favoriserait la progression de femmes vers des positions de pouvoir, et de l’autre, ces personnes ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... et la déchéance morale et matérielle.   En France, le préambule de la constitution de 1946 précise ... M. Satyarthi préconise six évolutions nécessaires vers une abolition totale du travail des enfants :  - ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux situations de pénurie matérielle et de carences de la ... violations du droit international humanitaire tend donc vers la coopération judiciaire internationale. Et la ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer promptement ... suite à sa mise en demeure demandant le retrait des liens vers des sites présumés pirates. Le Tribunal de Rome ...