Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas ... juste et équitable au regard des circonstances (Voir Re Exchange and Commodities Ltd 1983 B.C.L.C), soit ... Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). D’autre part, cette ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... « anti-Rom », aussi appelée « antitsiganisme » (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire ... par le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... Gens du voyage sont tout aussi présents avec 200 000 à 300 000 personnes approximativement (La France en compterait ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... les entreprises sans comité d'entreprise doivent se voir confier plus de responsabilités, l’employeur doit ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... des femmes et des hommes grâce à la transparence, COM (2017) 671, 20 novembre 2017, disponible à l’adresse ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... répondre à un tel message. » ( https://supreme.justia.com/cases/federal/us/515/819/case.html ) Le gouvernement ... United States v Schwimmer, ( https://supreme.justia.com/cases/federal/us/279/644/case.html ) Cependant, il ... dans lesquelles la liberté d’expression peut se voir limitée (concernant le drapeau américain, le ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la ... giugno 2019.   JURISPRUDENCE  : France : 1.Cass. Com. 19 octobre 1999, 25 janvier 2000, 23 octobre 2007, 29 ... ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione civile, ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... l'exception de fair use. La société américaine Google Inc.(le défendeur à l'action) a lancé au cours de l'année ... de référencement de livres sur Internet “Google Book Search”. Le géant de l'Internet a ainsi numérisé plus de ... dans l'interprétation des exceptions. Il est possible de voir un début de cette divergence dans la lettre de la loi. ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM (2001) 715 final) La transmission intra européenne de ... souveraine de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; BGH NStZ 1985, p. 376). C’est seulement à ce ... en revanche, dirigées vers une recherche de preuve trans- voir supranationale. Le « Corpus Juris » a accéléré ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... les parties ( Burlington Northern Railroad Co. v. TUCO, Inc., 960 S.W.2d. 629 (1997) ). Les dispositions relatives à ... V. new Century Mortg. Corp., 476 F.3d. 278, 285 n.5 (5th Cir. 2007) ). Enfin, la cour adopte une liste non exhaustive ... position de la cour nécessite toutefois d’attendre de voir si elle sera confirmée dans un prochain arrêt, mais ce ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

Juliette Parisi En 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de ... l’homme (ci-après « Cour EDH ») de tout individu à voir effectivement exécutée la décision qu’il a ... site d’Investment Treaty Arbitration: https://www.italaw.com/documents/WalterBauThailandAward.pdf Cour de Cassation ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

addm1n La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer ... à la date d’entrée en vigueur du MAE, le 7 août 2002 Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations ...