Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... sont Adidas, Zalando et Hugo Boss. Au sein de leurs Code de Conduite l’on peut recenser plusieurs catégories ... tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de propriété ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions ... l’intention requise. En effet, l’article 211-1 du Code pénal définit le génocide comme « le fait, en ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un commissaire ... français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la loi ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ... notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres ... de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne