L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 ... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... que les intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... L’Enterprise Act 2002 ne prévoit toujours pas d’obligation de notification (Section 96(1) de l’Enterprise ... d’une concurrence effective à la CC (Section 21(1) de l’Enterprise Act 2002). Evidemment, la plupart des ...
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Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ... d’un Etat. Dans l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale appelée « Analyse économique du droit ». Cette dernière, née aux États-Unis dans les ... Petites affiches, 28 décembre 2000 no 259, p.21. [8] L. Benzoni, Ibid., n°259, p.21. [9] C. ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... et de terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y ... heure de GAV « l’article 63-4 du CPP ne fait pas obligation de rendre effectif l’entretien avec ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... régi par le principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du Code civil, dont la « liberté de […] ... (trop) large marge de manœuvre pour choisir le droit applicable à leurs transactions, permettant de contourner ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la question de ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive communautaire ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... garantit différents droits fondamentaux et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties ... de la complexité du droit ou de la procédure applicable (Airey c. Irlande) et de la capacité du ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ... il est légitime de se poser la question du droit applicable. Il est intéressant de définir dans quelles ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique ... La réglementation sur les co-auteurs n'est non plus, pas applicable car chacun des co-auteurs doit pouvoir être ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels