A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... implicite par le PIDESC qui n’est pas directement applicable en droit interne. De plus, le PIDESC ... la jouissance de ce droit, c’est-à-dire à leur obligation de donner effet au droit. L’obligation qu’a ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que depuis 1990, date à laquelle le ... de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International ... européen et droit international.) JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE : - TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... du Conseil Constitutionnel, et la procédure de l'art. 54 de la Constitution française, le problème se pose ... fautifs seront tenus de prendre des mesures comportant l'obligation d'exécution de l'arrêt. Quelles ont été les ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... se détermine en fonction du droit matériel interne applicable au contrat, il apparaît conséquent de dire ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ ... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... preuves découlent cependant de la non-existence de cette obligation de fixation. 2) Un critère indispensable dans les ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien ... ce dernier prévoit ainsi toute la règlementation applicable en matière de grève qu’il s’agisse de la ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... Fruit Company, CJCE, 12 décembre 1972, affaires liées C-21 à 24/72.). En deuxième acte se produiraient les affaires ... Law, 7 (2), 2004, p. 483-490. JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE : - Arrêts : - CJCE, arrêt, 12/12/1972, aff. ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel ... ne nécessite pas de transposition et sera directement applicable dans les Etats membres dès le 25 mai 2018 ...