Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la ... il paraît judicieux de se pencher sur le contenu du principe d’intelligibilité et d’accessibilité. Il ... le domaine juridique des exigences légistiques. Le principe d’intelligibilité et d’accessibilité, un ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans ... au droit international de l’immunité ? Menace-t-il le principe de souveraineté étatique ? Nous établirons dans ce devoir que Pinochet est conforme au principe de l’immunité étatique et au droit international ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la ... Ely Ould Dah c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré le principe de compétence universelle compatible avec la ... Mot-clés:
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant ... autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre ... c Industriministeriet 1997 ECR I-6783). Ces limites au principe d'autonomie procédurale des Etats membres ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... où la preuve tint une importance considérable. Le principe de « loyauté procédurale », consacré à ... européenne comme une composante essentielle du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 ... Il est également le corolaire indispensable du principe de légalité de la preuve pénale, selon lequel ...La lutte anti discrimination en Espagne
... La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à ... condition ou circonstance personnelle ou sociale ». Ce principe d’égalité et de non-discrimination est protégé ... les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources internationales Le droit international ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... en Italie. Afin de comprendre les conceptions actuelles du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les évolutions historiques de ce principe en France et en Italie. En France, l’histoire du ... 1789, puis par les lois Ferry (1882) et Goblet (1886), ce principe a été consacré par la loi de 1905 sur la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consacre de manière presque unanime la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les ... de mesures non pécuniaires et l’application du principe de la réparation intégrale ? Le principe de restitution in integrum , principe de droit ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... du contrat. Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie qu’il pèse sur le demandeur à une ... intérêts pour une perte qui aurait pu être évitée. Le principe a été établi pour la première fois en 1912 dans ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la souveraineté des Etats membres et contredire le principe des compétences d’attribution. Cependant, la ... porte atteinte à leur souveraineté et contredit le principe des compétences d’attribution. Dans un second ... de dispositions expresses couvrait « une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la ...
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