Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction publique. ... A – La limitation d’une liberté fondamentale par un principe constitutionnel, particularité allemande ? En ... a admis la valeur constitutionnelle du droit de grève, principe essentiel pour assurer une pleine liberté syndicale ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe une procédure publique et contradictoire. Mais la ... qui doivent être garantis et parmi lesquels on trouve le principe du contradictoire et plus précisément le droit de ... c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle mesure ce principe est-il respecté par le droit allemand en cas de ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ... comparable en droit allemand et en droit français : un principe de nullité des délibérations des CA/CS ... les droits allemands et français s´accordent sur le principe de nullité des délibérations effectuées par cet ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le principe de primauté afin de protéger ses droits ... régi par le droit de l’UE et donc en dépit du principe de primauté ? Cette problématique a été ... Melloni dans laquelle la CJUE avait refusé de déroger au principe de primauté du droit de l’UE au risque de nuire ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article ... semblait consacrer la loyauté de la preuve comme principe fondamental du droit judiciaire privé, en ... par la jurisprudence civile, on peut se demander si ce « principe » n’est pas seulement une mode, ainsi que ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... estimant si les limites apportées par l’employeurs au principe promu par l’article 9 était bel et bien ... Par cet éclairage innovant qu’apporte la cour sur le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... en estimant si les limites apportées par l’employeur au principe promu par l’article 9 étaient bel et bien ... Par cet éclairage innovant qu’apporte la cour sur le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... vise à étudier la conformité de cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour ... car elles permettent de rendre légal une dérogation au principe d’égalité qui accorde un traitement ... mais surtout des actions positives en général, au principe fondamental d’égalité, et de la conformité de ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ... nationaux et internationaux, comme source d'éviction du principe d'immunité de juridiction des Etats et de leurs ...   L'accès au juge: un droit fondamental tempéré par le principe de proportionnalité               Afin ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières d’un ... judiciaire. En droit allemand, si la nullité est, en principe, de plein droit et résulte de la simple ... les droits allemands et français s´accordent sur le principe de nullité des délibérations effectuées par cet ...