ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage s’ouvre à ces règles, prévoyant ... dans un arrêt du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour ... renommés, le manque de consultation de la société civile revient sans cesse dans les cahiers de doléance comme ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... existe et peut être prouvée, quelle est alors sa nature (civile, pénale, administrative) ? Cette question a fait ... manche, cette dernière préférant une responsabilité civile des membres des RECs. En France la question semble ... importante par rapport aux membres de la société civile participant à ces comités (McHale, p. 55). Enfin, le ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon lequel « les parties, dans le contrat conclu ... d’arbitrage et tiers », répertoire de procédure civile, 2017 -THERY Philippe « transmission de la clause ... RTD civ, 2008 [1] Article 808 du Code de procédure civile italien dispose “le parti, nel contratto che ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de faute de gestion, laquelle engage la responsabilité civile du dirigeant (directeur général, directeurs ... Droit français Soraya MESSAI-BAHRI, La responsabilité civile des dirigeants sociaux , IRJS Éditions, 2009. ... 28e édition, 2015. Benoît LE BARS, « Responsabilité civile des dirigeants sociaux », in Répertoire de droit ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale 18 mars 1970) au simple rang ... sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Le but était donc de forcer en ... et affirma que les règles fédérales de procédure civile trouveraient à s’appliquer à l’obtention de ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... problématique, d'autant que des éléments de procédure civile viennent ajouter à la confusion. Une complexité accrue par la spécificité de la procédure civile aux Etats-Unis Dans le cas ordinaire, un tribunal ... jurisdiction" Sans rentrer dans les détails de procédure civile américaine, la "subject matter jurisdiction" peut ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile chargée de protéger les citoyens contre toute ... de dommages. Elle a également imposé une pénalité civile de 18 000 dollars au défendeur et a ordonné au ... peut porter plainte au pénal et se constituer en partie civile. Elle peut saisir le conseil des Prud'hommes, ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) comme en matière pénale (1898). Mais ... deux règles distinguent la preuve pénale de la preuve civile: la présomption d’innocence et la liberté des ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... dispositions du livre Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en matière civile. Le juriste espagnol lui est confronté à une ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, l’absence ... ils ne précisent pas s’il s’agit d’une justice civile ou militaire. Les Etats ont donc l’obligation de les ... un procès équitable dans la mesure où une juridiction civile sera plus en mesure d’enquêter, juger et ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable