A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile ... sur une meilleure gestion des flux d’immigration pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
Brigitte Schulz Résumé : Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un ... de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des ... de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour ... en droit français qu’en droit espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 illustre ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ... d’entrée ou la protection est plus faible. C’est pour pallier ce manque de protection que la directive ... ni défini ni prévu une règlementation spécifique pour assurer la protection du secret des affaires. Les autres ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une ... heurtées à la décision de blocage prononcée par le tribunal, ce dernier avait introduit une requête devant la ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a ... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a ... effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la ...