L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... intermédiaire : les détenus peuvent voter si le tribunal leur en accorde le droit. Ce n’est pas une ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... fondamentaux pour pouvoir juger» ou encore « ce Tribunal est très flexible quant à l'admission de la ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... aussi une part importante de la dette de l’Etat espagnol et de la Grèce pour ne citer qu’eux. ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68.000) et bien que le Tribunal constitutionnel fédéral allemand semblait ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
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La protection juridique des glaciers en France et au Chili
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... des termes contractuels et leur caractère oppressif. Le tribunal arbitral est libre de mettre de côté la clause ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... v Daler Rowney Ltd (2008 IRLR 672) , l'Employment Appeal Tribunal a décomposé la définition du manquement à ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans sa jurisprudence Kloppenburg. En l’espèce le tribunal statuait sur l’application de la sixième ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève