... temps, la Cour Suprême s’est demandée si la Suspension
Clause était applicable à Guantanamo ; puis si les ... bénéficier de la protection constitutionnelle de cette
Clause. Après les attentats du 11 septembre 2001, le ... des Etats-Unis, toute défense fondée sur la Suspension
Clause n’était pas suffisante. Dans un premier temps, la ...
... sa juridiction l'égale protection des lois [3] ». La
clause « d’égale protection des lois », dite « Equal Protection
Clause », constitue le cœur du 14 ème Amendement en ... garantir l’égal traitement des noirs et des blancs, la
clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause ...
Mot-clés:
... entre un consommateur et une banque, en raison d’une
clause de variabilité du taux de crédit, censurant les ... français n’exclue donc pas la possibilité d’une
clause de variabilité des intérêts du crédit, même si la ... Commission des clauses abusives a cependant qualifié de
clause abusive la stipulation dans un crédit à la ...
... de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une
clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un ... de la marque pour chacune des parties et comporte une
clause régulatrice. Le texte de l'accord étant ... les ordinateurs ou services de diffusion ». Cette
clause régulatrice n'a pas empêchée toutefois le ...
... se fonde soit sur des dispositions légales, soit sur une
clause contractuelle aux critères de validité plus ... légale en droit français laisse à penser que puisque la
clause de résiliation unilatérale est le fruit d’une ... droits se rejoignent : les parties peuvent aménager la
clause selon les modalités de leurs choix, dès lors que son ...
... restrictif dans sa mise en œuvre du « Free Exercice
Clause » du Premier Amendement que celui retenue par la ... leur intensité. Afin de mettre en œuvre la Free Exercise
Clause du Premier Amendement, la Cour Surpême a pendant ... ne peut constituer une violation de la Free Exercice
Clause . Ce « test of general applicability » a ...
... des parties en ce sens ; la violation d'une telle
clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous ... Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une
clause de confidentialité, quelle pourrait être le ... Conséquences de l'existence d'un principe ou d'une
clause de confidentialité La reconnaissance du principe ou ...
... additionnelle : les statuts de la Banque contenaient une
clause de non-responsabilité (« exculpatory
clause ») stipulant que leur responsabilité ne peut être engagée pour négligence ordinaire. Ce type de
clause est autorisé dans l’Etat du Delaware – qui a ...
... législatif et judiciaire. Son article I, section 8,
clause 11, appelée la « war powers
clause » donne au Congrès (composé de la Chambre des ... forces de terre et de mer ». L’article II, section 2,
clause 1 de la Constitution (surnommée la ...
... d’appel du premier circuit qui avait décidé qu'une
clause d’arbitrage ne peut recevoir application lorsque le ... relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la
clause compromissoire était insérée dans un contrat de ...
