Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ... de personnes morales ou physiques. Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi ... Mot-clés:
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... demanderesse alléguant une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication ... 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie illustrent ... 19 mars 2008 - Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... du 2 février 2017 Décisions CEDH : CEDH, 18 mars 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 ... de Turquie de 1923 à 1938 [4] Ahmet Yildrim c. Turquie (18 mars 2013) requête n°3111/10, paragraphe 31. [5] Conseil ... de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 [6] A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 Libertés et droits fondamentaux MBDE ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... les conditions requises et légales prévues à l'article 18 ET : il a été réalisé à l'extérieur du centre de ... et aux horaires de travail, tel que prévu à l'article 18 ET, car il est question de facultés de l'employeur qui, ... été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers »" [18] . Les moyens mis en œuvre en l'espèce sont donc en plus ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... national est environ huit fois plus élevée » (point 18). Ainsi, pour la délivrance ou le renouvellement d’un ... des pays tiers résidents de longue durée (point 18). S’agissant de la question de la conformité entre la ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationalité française ». Il se base sur les articles 18 et 47 du code civil. L’article 18 stipule que toute personne est française lorsque ... Article 16-7 Code Civil Article 16-9 Code Civil Article 18 Code Civil Article 47 Code Civil Article 336 Code Civil ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... et la juste qualification juridique des faits dénoncés[18]. Enfin, la citation directe, en vigueur depuis 1959, est ... Article 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... pénale au droit de l’Union européenne, JORF n°0189 du 18 août 2015. [26] Article 10-2 2° du code de procédure ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l'article 45 paragraphe 2 du TFUE au sens de l'article 18 TFUE, qui précise que la libre circulation des ... principe est énoncé dans le droit primaire, à l'article 18 du TFUE, comme étant une interdiction générale de ... http://revdh.org/2013/06/18/tourisme-social-libre-circulation-des-citoye... Rapports ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales