Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... de nombreuses mesures ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses ... l'une d'entre elles. La directive 93/13 est la première à réguler, non seulement la ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du ... méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du ... n’a pas été correctement transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ...
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Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de ... protection du consommateur qui ont intégré la directive 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... les législations nationales en adoptant une directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation ... et de reproduction de l’œuvre. La direction 93/98/CEE en matière de durée de protection des droits ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » ... objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient ... avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 est intervenue dans un domaine préalablement couvert ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... comparable à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que ... romano-germanique tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( ... la loi « UMAG » [8] de 2005 a modifié le § 93 al.1 de l’AktG pour y ajouter une deuxième phrase ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE relative à la restitution des biens culturels ayant ... pays d’origine et, d’autre part, par la directive n°93/7/CEE du Conseil qui impose la restitution automatique du ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats ... 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si celle-ci venait à être interprétée au regard du ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice (blog), 20 février 2017. [30] Supra 13, §124. [31] Supra ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »