L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de compétences ? Le Parlement britannique a voté en 1972 l’ European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le Royaume-Uni de Grande Bretagne et ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce ... Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd 1972 1 All ER 641 HOUSE OF LORDS VISCOUNT DILHORNE, LORD ... titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... contraint d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de modernisation ... de travail temporaire et travailleurs temporaires, D. 1972. Chron. 63 ; B. Alibert : Le contrat de travail ... qu’en France. Le législateur est intervenu dès 1972 (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz 1972) revenant sur une ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur juridique ... quelle loi contraire au European Communities Act 1972 et votée après lui aurait dû s’appliquer à sa ... dans le droit anglais par le European Communities Act 1972. Dans un premier arrêt rendu par la Chambre des Lords ...
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... dans une décision qu’elle a rendue le 19 juillet 1972 (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. 308). De ... En effet, dans chacune de ses décisions de 1954 et de 1972, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a ... (Entscheidung des Bundesverfassungsgerichtshofs) : 19.07.1972, Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 1972, Heft 49, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... longtemps disputée, Branzburg v. Hayes, rendue le 29 juin 1972, est encore aujourd’hui l’objet de discussions et ... une immunité de témoignage. Malgré cet appel fait dès 1972 et l’insistance des médias, le Congrès n’a ... (2007). Décisions - Branzburg v. Hayes, 408 U.S. 665 (1972). - Silkwood v. Kerr-McGee Corp., 563 F.2d 433, 436-37 ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... à la période pré-contractuelle (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit ... les négociations de manière abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe ... 3, 15 Janvier 1971, Bull. Civ., III, n° 38. Com, 20 mars 1972, Bull. Civ., IV n°93, p 90. Civ 3, 3 février 1981, D., ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... au nombre croissant de victimes (500 pour la seule année 1972), le Parlement britannique adopte certains actes ... En effet, après les attentats de Munich de 1972, le Secrétaire Générale de l’ONU, Kurt Waldheim, ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH