La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés ... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... mécanismes juridiques. Certains droits la consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. ... action et à considérer les éventuelles conséquences que cela pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. ... un débat controversé et délicat lié à la définition que l’on souhaite lui attribuer. Chacun de nous pense ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne physique a déjoué de manière ... juridique aussi bien en France qu’en Italie veut que le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est ... la charge de la preuve en procédure pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. Lambeze et Pujol, selon lequel elle a considéré que : « un gouvernement ne peut être soumis, pour les ... ont continué à bénéficier de l'immunité absolue alors que les actions privées (acta jure gestionis ) ont cessé de ... connaît pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement ... les procédures de conciliation et d'arbitrage spécifiait que « dans l'industrie et le commerce tous les conflits ... out, le droit français, en revanche, ne le mentionnait que très rarement dans les textes. Le lock out a, pendant ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres chorégraphiques sont d’abord ... chorégraphes dans un pays de civil law comme la France que dans un pays de common law comme les Etats-Unis ? La ... à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne qui créée l’œuvre en est l’auteur et ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle. Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est ... est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle a été rendue. L’importance ... les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la convention de s’adapter au ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle. Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est ... est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle a été rendue. L’importance ... les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la convention de s’adapter au ...