Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi ... de changement de sexe ( groβe Lösung ). Elle est donc encore considérée comme un homme aux yeux de ... judiciaire. Ce qu’a fait la Cour d’appel de Rennes le 7 juin 2011 qui n’a demandé aucune expertise mais qui ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... les bases générales de l’environnement » (attendu n°7). Cet article impose l’élaboration d’une Etude ... qui leur serait occasionné, les plans de mitigation ou encore les indemnisations correspondantes ». Par ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... françaises restent en revanche quant à elles encore très fermées à l’idée d’un tel changement ... signe extérieur. » En outre, «  entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des caractères ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... (The Cross-Border Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE ... français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre autres poussé le législateur à ... assortie à la médiation Selon l’article 7 de la Directive de 2008, les Etats membres doivent veiller ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus ... selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... service pensions agency and secretary of state for health, 7 janvier 2004), le droit de l’union européenne laisse la ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

...  »). On y compte également la procédure de Testing ou encore «  Testing-Verfahren  ». Lors d’un Testing, on ... un handicap, l’âge ou l’identité sexuelle ». Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux ... 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . ... Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en liberté. Si d’une ... des détenus âgés et malades, certaine en Allemagne mais encore en évolution en France             Oskar ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre 2011. Cette ordonnance interdisait à Google toute future ... pour des griefs différents, mais elle n’avait jamais encore engagé une seconde  action ayant pour objet la même ... accepte entre autres de payer une amende d’un montant de 7 millions de dollars à ces Etats. Après le prononcé ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par ... du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États membres ... 2009 est relatif à l’interprétation de cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... ou la suspension temporaire de sa rémunération ou bien encore un reproche écrit) . Ainsi, C’est l’indemnité ... en question est puni par « l’art. 9 Section 4 Titre 7 de la Convention Collective nationale du travail ... – Les relations individuelles de travail, Thémis droit, 2011). Le pouvoir discrétionnaire du juge français est donc ...