A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est déposée au nom de onze anciens détenus de la prison irakienne d’Abu-Ghraib et d’un détenu de la ... de génocide (§6), des crimes contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment ... d’englober certains comportements visés par l’article 7 du Statut. II. Les infractions de droit international • ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... a été beaucoup critiqué et continue à faire débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier ... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne ... une association de type mafieux, trafic de stupéfiants (§7 de la décision). Il a été arrêté en 2006 après avoir ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Si le droit français a su se doter depuis la réforme de 2011 de règles détaillées en la matière, le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre ... ainsi pas un dépassement de leur mission, Paris 7 oct. 2004, JCP G 2005. II. 10071, note J.-M. Jacquet, ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une ... de 1789, le préambule de la constitution de 1946 ou encore la Charte de l’environnement (2004). La possibilité ... des libertés. Cependant, en Russie, déjà en 2011 et 2012 le précédent Défenseur des Droits, M. ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence ... réfugiés provenant des Etats tiers mais ne permet pas encore d’affirmer que celle-ci s’accompagne d’une ... de l’Europe et que la cour européenne n’avait pas encore rendue sa décision, de nombreux pays ont annoncé la ...
Mot-clés: immigration / Europe
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... L’avortement a toujours soulevé, et soulève encore, de nombreuses questions mêlant éthique, biologie et ... articles 85 à 88. L’article 85 prévoit des peines de prison pour la personne causant un avortement, avec ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 quant à lui prévoit une interdiction ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... tous les acteurs du monde des affaires ne sont pas encore favorables à la mise en place de mesures de ... par leur mise en place progressive Le 29 janvier 2011 est entrée en vigueur en France la loi dite ... nouveaux membres élus au mépris des règles de parité 6 7 . Le système français prévoit également un gel ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ... précisions », dans « Droit du numérique » août 2011-août 2012, Recueil Dalloz, 2012, p. 2343.) Le ... systèmes de protection fermés comme l’Apple Store, ou encore le développement d’une pratique nouvelle des ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une composante importante de la vie d’un ... électronique de sécurité sociale allemande [10] , ou encore la carte nationale d’identité française [11] . Le ... des personnes intersexuelles est née de la Circulaire de 2011 relative aux règles particulières à divers actes de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute Cour au fond. Des motifs ... le cas de la Cour européenne des droits de l’homme [7]. Notes [1] Environ 15 850 000 € à l’époque ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation