... compétence partagée avec les Etats Membres. Cet article
est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne ... pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'
est pas un frein à la compétence des Etats Membres dans ces ... Bien que dépourvue de force légale, cette déclaration
est politiquement importante. En effet, elle permet de ...
Jacques Onnen L’Inde
est souvent désignée comme l’une des trois seules ... avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’
est pas classée si loin derrière les États-Unis (99 e ... D’un autre côté, le nombre annuel de condamnations à
mort dresse un tableau nettement différent : Année 2007 ...
Stephan De groer Pourquoi un consommateur
est-il prêt à dépenser plus pour un véhicule neuf, alors ... moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur
est en situation d’asymétrie d’information ; il souffre ... pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il
est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les ...
... le régime juridique du Pacs de celui du mariage, il
est intéressant d’étudier l’hypothèse d’un ... rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation
est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la ... parent s’
est vu retirer l’autorité parentale, ou
est mort en ne laissant ni d’ascendant au premier degré ni ...
Philippe Guez L’inexécution contractuelle
est sanctionnée de manière à première vue opposée par ... Cependant cette opposition tend à s’estomper et n’
est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux ... que celui-ci verse à sa femme 5 £ jusqu’à la
mort de celle-ci. Le neveu ne s’exécutant pas, celle-ci ...
Philippe Guez Si l’Espagne s’
est tout d’abord fortement inspirée du système juridique ... matières centrales dans le domaine juridique. C’
est ainsi qu’en matière contractuelle, le régime espagnol ... espagnol et français semblent a priori opposés. C’
est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des ...
... des individus au traitement de leurs données personnelles
est souvent mis en avant comme l’assurance d’une ... l’obligation de recueil du consentement éclairé
est imposée aux responsables de traitement, quel que soit ... à l’égard du traitement de données personnelles
est moins protecteur qu’en Europe puisqu’il
est limité ...
Philippe Guez C’
est au sein même du mécanisme juridique opérant le ... respective de l’acquéreur et du propriétaire n’
est pas suffisante, la remise de la chose vendue
est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par ...
... jeunes, nous présenterons tout d’abord l’adresse qui
est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, ... catégorie « jeune public » et une indication d’âge
est donc généralement ajoutée aux descriptifs de ... des questionnements fondamentaux. Ces sujets, tels que la
mort, la différence, les émotions, ne sont pas toujours ...
... tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’
est le droit d’auteur. Le droit d’auteur
est le droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’
est un droit de propriété sur l’œuvre en question qui ...
