LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu en ... échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des ... employer directement ou indirectement 150 salariés[3], mais la cession forcée ou la dilution doivent, quelle ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés ... d’agir avec des titres de sociétés. L’article 3 du même code dispose qu’il lui est également interdit ... sanctions pénales bien avant que cet amendement voit le jour (notamment sous son article 11 qui dispose dans son ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de l’ambitieux projet des Grands Voisins qui a vu le jour en 2015, dans le 14eme arrondissement de Paris. Un ... quant à notre futur. Lieux culturels à découvrir MCEI Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités ... obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010] Après la ratification du Statut dès 2000, la ... – la dernière adaptation effectuée datant d’août 2010. Le législateur français a pourtant mis l’accent sur ... Kritik des Völkerstrafgesetzbuches, Neue Kriminalpolitik 3/2003, S.112-115]. Cette limite a aussi été introduite ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars 2020), donne une définition de ... possibles [14] . Cette loi intègre celle du 15 mars 2010 n. 38 (« Disposizioni per garantire l’accesso alle ... scegliere, fino alla fine”, Claudia Torrisi, 13 novembre 2015 « Les mots de la fin de vie : cessation de traitement, ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert pour le climat qui ... climatiques grâce à des projets et plans nationaux. En 2015 se tient la COP 21 qui aboutira aux Accords de Paris, un ... Industriel (BDEI) , numéro 85, publié le 01/01/2020, page 14. LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette, « Une nouvelle ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de l’UE depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en contrepartie de l’abolition des contrôles aux ... sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en mars 2015, connue comme la loi « bâillon » pour porter ... leur intégration sociale, BOE-A-2000-544 Loi Organique 4/2015 du 30 mars 2015 relative à la protection de la ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’utilisation est strictement interdite par l‘article 3 de la Convention EDH, s’appliquent à toute violence ... atteinte à la dignité humaine interdite par l’article 3 (CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France , JCP 1999, pp. ... dans le but d’obtenir des aveux ( article 136 a alinéa 3). En France, la menace est assimilée à l’emploi de la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010) du 17 décembre 2010 était attendue avec impatience par la doctrine et les ... de la concentration du médicament chez le patient, et 3) décision d'augmenter ou de diminuer la dose du ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA