Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... 1968 vaut également pour celles du règlement qui l’a depuis remplacée lorsque les dispositions de ces instruments ... qu’elle a tenu un an plus tôt et est revenue dix ans en arrière : elle a retenu qu’outre les juridictions ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... du droit à l’oubli numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union ... ou le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... du droit de la propriété intellectuelle commises depuis son accès Internet : ERNST S., SEICHTER D., p. 515). ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... sur un accord à long terme ». Cet accord est le second depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a éclaté en ... appropriées (en l’occurrence un délai de 5 ans), à procéder régulièrement à des contrôles afin ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à contrôler les règlements ... ressort ainsi une hiérarchisation des ordres juridiques, depuis les ordres juridiques internes soumis au droit ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... Le jeune enfant a lancé en l’air une bombe qui le tua sur le coup et blessa son frère. Le requérant, père des ... précis de l’accident. La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... indirectement ce but, avec la bénédiction du droit. Depuis quelques années, la protection du droit d'auteur ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... de l’Internet est au cœur de débats agités depuis le début de l’ouverture du réseau au grand public. ... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... indécent, sachant que le destinataire est un mineur de 18 ans, peu importe qu’il ait pris ou non l’initiative de la ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En effet, Internet est devenu la ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... droit de grève et face aux conséquences qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une ...