La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres ... fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet dans les foyers, et la ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat ... redéfinition du concept de DON. Ce dernier, en vigueur, depuis sa timide affirmation au niveau européen, le 24 ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... prise de conscience grandissante des hommes et des femmes depuis le lancement du mouvement #metoo et les manifestations ... harcèlement sexuel, avec 32%[9] de femmes entre 18 et 34 ans déclarant avoir été harcelées sexuellement durant ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, ci-après le ... et ses effets à la loi du pays d'ouverture. Il est aussi depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Hanning, Hubert Zafke et dernièrement Oskar Gröning… Depuis 2011, tous ont fait l’objet de poursuites et à ... une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ... (tel que le démontre la jurisprudence continue depuis 1868). De leur côté, les juges belges et ... que cette primauté est bien reconnue par la Constitution depuis 1946, mais elle est, aujourd'hui principalement, ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.] Depuis plus de vingt-cinq ans, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent font ... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... face au nouveau visage du marché du « faux » qui, depuis l’explosion des plates formes d’e-commerce ces ... a jugé qu’une telle connaissance générale était trop vague pour imposer à eBay une obligation de remédier au ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques