Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... l’attribution et la gestion des logements sociaux[8]. Cette nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde ... aux logements sociaux à une durée légale de séjour de 8 ans sur le territoire régional[16] a été déclarée ... et n°47 du 7 avril 2017 Décret législatif n°3 du 8 janvier 2007 transposant la directive du Conseil ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... vite été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet ... La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la plus stable et profonde de la ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à ses habitants en matière de discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une ... de la ville de New York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre ... privées et aux organisations du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile chargée de ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... La nécessaire prise en compte de l’article 8 de la CEDH Les conventions internationales auxquelles la ... règles de droit européen et notamment avec l’article 8 [5] de la Convention européenne des droits de ... et motivés par le juge, à la lumière de l’article 8 de la CEDH. Ainsi, l’article 8 de la CEDH fait peser des ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins justifiée dès ... deux pays font des mêmes textes, à savoir l’article 8§2 de la CEDH et le RGPD, tel que reproduit par le DPA et ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... (Sozialrecht, de R. Waltermann, édition C.F. Müller, page 221). La réforme Hartz IV a voulu effacer les défauts ... II) et être capable de travailler (Erwerbsfähgkeit, Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... de maintien de la sécurité publique (NJW 1994, N° 2, page 85 ss. Der Lauschangriff im Polizeirecht der Länder par ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... du choix de se lier à l’État en devenant fonctionnaire 8 . Ainsi, faire grève contre l’État remettrait la ... exemple, OVG Niedersachsen, Urteil vom 12.06.2012 - 20 BD 8/11. 4 BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. 5 BVerfG, ... zum Öffentlichen Recht, Vol. 1346, 2017, p. 113. 8 LAUER, op.cit., p. 114. 9 WERRES S., ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la ... de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, “ ... déterminer s’il y avait lieu d’appliquer l’article 8, et ainsi si la plaignante pouvait raisonnablement ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 90% des moteurs de recherches. En l'espèce, la page Web de la requérante (artiste-peintre de son état) ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH