La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... Etats membres de l’OMC. Or, en écho de l’article I.1 GATT, l’article 2.1 de l’Accord OTC requiert des Membres qu’ils ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... grande instance de Caen, 15 septembre 2005), ou encore sa page d’accueil (Tribunal de grande instance de Paris, 29 ... le développement des réseaux numériques (site Internet, blog, jeu en ligne, encyclopédie collaborative, etc), le ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes anti-concurrentielles. ... la décision rendue par la Commission le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. ... de procéder à des accords restrictifs se trouve au §1 GWB, en vigueur depuis 1958. Désormais, depuis la 7. ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et intérêts ... de l’investisseur, alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
Juliette Bedel Appropriation culturelle et dérives du multiculturalisme au Québec : le ... des ethnies dans la culture Pour rappel, l'appropriation culturelle désigne un groupe majoritaire s’appropriant des ... pas la première fois qu’une « crise d’appropriation culturelle » survient. Chaque fois, la société semble ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en vertu duquel celle-ci n’exerce sa compétence ... de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... présente en droit pénal en remplaçant l’article 212-1 al.1 du CP et en incorporant presque telle quelle la ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de supprimer ... de la rétention de sûreté avec les articles 5§1 et 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par loi du 5 ... français” ( http://www.senat.fr/somtravaux.html page consultée le 28 février à 18H17). En effet le ... Mot-clés: