La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l'expression "toute forme de programme d'ordinateur" (1) mais qu'elle ouvre la voie à la protection des interfaces ... du droit de communication des œuvres au public (3). 1. Une interprétation restrictive de l'expression "une forme ... la même protection respectivement à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En ... procède à une interprétation extensive de l’article 1.1 de la CADH. En effet, elle affirme tout d’abord qu’au ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les ... ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le ... manifesté alors son désaccord en alléguant entre autres choses, que le développement des expertises privées allait ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. Il a fallu attendre l'expansion ... non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat ... principales du prêt à usage dans le droit français. 1) Le prêt à usage peut porter sur toute espèce de biens, ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt ... Europe, et notamment en France et au Royaume-Uni, soient vues comme différentes par une partie de la société, elles ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’État devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de ... qui ont poussé la Russie à enfin adopter la loi du 1 er janvier 2016 (I), une loi qui représente d'une part une ... en échange de produits pétroliers pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour ... le code du travail, l’insertion d’un article L. 315-14-1 dans le code de l’action sociale et des familles, la modification de l’article 225-1 du code pénal et la loi relative à l’égalité des ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er octobre 2011 et le 1 er juin 2013, elle a ratifié les deux conventions de la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... fondamentales et le « droit des discriminations » [1] jouent aussi un rôle important, notamment en droit ... fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, de licencier ou ... proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel principe à valeur ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi ... musicaux qu’audiovisuels. Cette attractive offre culturelle en ligne a eu pour effet pervers d’inciter une ... sur la problématique légale que suppose l’offre culturelle proposée sur Internet, et ce notamment au regard ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138