L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und ... qui fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. 1-19 LF). L’article 3 LF se décompose en trois alinéas. ... de raisons raisonnables résultant de la nature de la des choses ?et objectivement éclairantes qui justifierait une ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le dirigeant ... exercices consécutifs au moins un des seuils suivants: 1) total de l’actif patrimoniale: 2 millions d’euro; 2) ... plus tard le D.Lgs 31/2019 modifie ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... de la liberté religieuse et de la liberté de conscience 1. La liberté religieuse : une pleine reconnaissance ... LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME A. La valeur culturelle du crucifix dans les lieux publics : une ... l’ora di religione nelle scuole pubbliche , D. TEGA - Page 51. Libertà religiosa e simboli: è legittima ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question vis-à-vis des ... notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation expresse ... des tribunaux américains. Il s'agit des articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6). Le premier pose l'exception relative à la ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... à la communication No.193/2001, P.E. c. France.   [1] Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, ... arrêts et décisions 2010-IV, pp. 327-407. [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. cit. 1, ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve ... électroniques. Pour cette raison, l’article 1316-1 dispose : « l'écrit sous forme électronique est admis ... de preuve littérale. Mais il reste encore beaucoup de choses à clarifier et à améliorer. Sa législation peut en ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects ... la décision volontaire de l’utilisateur de visionner la page et d’autre part, parce qu’elle est le résultat ... de l’œuvre par l’utilisateur implique ensuite que la page sur laquelle elle se trouve soit affichée à l’écran ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... ladite photo dans un média sans autorisation  » [1]  ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à ... réseaux sociaux   L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne constitue pas intrusion ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi ... physique à travers la disposition de l’article 60 VII 1 AufenthG. Autrement dit, le juge allemand ne conçoit pas ... 3 CESDH, il applique un autre article - l’article 60 VII 1 de la loi de séjour - dont l’interprétation, plus ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice ... Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des ... inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable au plein ...