LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... liés à l’IA (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une ... personne ayant inventé un procédé ou qui invente des choses dans le cadre de sa profession. La Cour d’appel ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état ... doit être mentionné dans l’acte de naissance » [1] . L’art. 288 de l’Instruction générale relative à ... allemande) dans sa décision du 10 octobre 2017 (1 BvR 2019/16) s’appuie sur le droit de la personnalité ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la liberté ... conscience est protégée par le même article 4 alinéa 1 er de la LF. Elle englobe avant tout une dimension ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne ... les délais de préavis de licenciement s’élèvent à 1. un mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... Le § 622 al. 2 BGB est comparable à l’art. L.1234-1 Code du Travail. Les deux articles fixent les délais de ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ... Ouvrages : BETTATI Mario, Droit humanitaire , Précis, 1 ère édition, Dalloz, 2012 CHAMPEIL-DESPLATS Véronique, ... of the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une ... droit des sociétés. De plus, dans son article 3 alinéa 1, la directive énonce qu’une clause est considérée ... France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la ...
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Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Introduction : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la ... aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits ... tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union ... Pierre Ivorra , disponible sur : http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • ... Mot-clés:
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ces droits ? I. La naissance du droit d'auteur 1. L'exigence d'un support et d'une forme originale Aux ... de la créativité (le Droit d'Auteur Hier et Aujourd'hui 1 )L ’on demande en effet que le créateur de l’œuvre ... qui font ressortir sa personnalité ( Arrêt de la 1 ère chambre civile du 13 décembre 2008 dite Affaire ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs