Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... of Artists’ Rights in France and the United States, page 257). Aux Etats-Unis, le principal intérêt protégé ... 1210 Juris-Classeur propriété littéraire et artistique 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article ... (Gorman & Ginsburg, Copyright 383 (6th Ed. 2002) page 406). De plus, le droit américain prévoyait aussi le ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. ... étranger. Depuis la loi de 2001, le nouvel article 370-4 du Cciv prévoit que « les effets de l’adoption sont ... ; Revue Internationale de Droit Comparé (R.I.D.C) 4-2003 ; p. 789-802. P. Lagarde ; « La loi du 6 février ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le BVerfGE considère que la protection des droits ... demande du requérant, en soutenant que « l’article 4 bis § 1 (…) s’oppose à ce que l’autorité ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... caractère non-contributif. Mais, les requérantes se sont vues retirer leur attestation du droit à la prestation par ... afin de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des ... en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, à l'article 24, énoncent tous ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du ... aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... de la rémunération proportionnelle. L’article L. 131-4 CPI dispose que « la cession par l’auteur de ses droits ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : "les constituants ont entendu marquer que le ... ne portent pas atteinte à la légalité ».(cf. «(page 3) la fijación de los servicios mínimos no vulnera la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...