Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une ... selon la proximité de l’activité concernée avec un service public (enseignement du premier ou second degré, ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... être suffisamment distincte et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété ... nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. Le signe ne doit pas désigner une caractéristique du produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 euros (point 12) et ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... à d´autres, « en sollicitant faussement un acte ou un service d'un individu dans le seul souci de démontrer ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... colombienne elle est « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La ... d’une administration ou d’un organisme chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la ... l’éducation serait un droit individuel et un service public ayant une fonction sociale ; plus loin, il ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’il est possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de ... par la directive et valable pour tous les prestataires de service est celui de l’absence d’une obligation ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. Le commerce de bitcoins rentrerait dans ... de la monnaie et coexiste nécessairement avec son propre service de paiement, ce qui suscite de facto l’intérêt ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de Comptable en Chef ( Principal Accountant ) au sein du service comptable du New York State Department of ... en France trouve son fondement davantage sur le terrain de la loyauté que sur le point de la vie privée. ... Pour l’employeur non prévoyant qui empiète sur le terrain de la vie privée de son salarié afin de protéger ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une vaste sculpture en métal, érigée sur une partie du terrain de la ville d’Indianapolis détenue par LaFollette, ... la sculpture n’était plus compatible avec l’usage du terrain ou si l’acquisition du terrain devenait nécessaire, le propriétaire du terrain et ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... domiciliée aux Etats-Unis, offre depuis 2007 le service Google Street View aux internautes américains. Ce ... dans les rues du monde entier. Afin de pouvoir fournir ce service de géolocalisation, en plus des images des rues, ... en question l’intégrité et la légitimité de ce service, notamment au regard des problèmes qu’il peut ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée