L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... le cas allemand si elle n'avait pas été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue ... BkartA ).   Ouvrages et articles   L. Benzoni dans son article sur l'utilité des outils économiques : « ...
Mot-clés:

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ... existe également en droit civil français : l’article 246 de nouveau Code de procédure civile dispose que ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ... de l’infraction est rendue possible en vertu de l’article 131-21 du Code pénal. Ce même article autorise la saisie et la confiscation des biens dont ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... Pal. 9 oct. 2018, n° 331q7, p. 13 Articles de presse:  Article Le Monde - Jérémie Baruch et Maxime Ferrer « La ... Maud Larivière,  18/04/2018 https://www.publicsenat.fr/article/politique/secret-des-affaires-une-att...   Droit des ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... paragraphe d'un contrat en contenant vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du ... compétente pour juger l’ancien dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... sur leur territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans ... international relatif aux droits civils et politiques, Article 2 (3a), Artile 2 (1), Résolution de l'Assemblée ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... des données pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ... aux œuvres écrites, comme on peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est ... du juge, mais sous celle du législateur (cf. l’article 1373 de l’Avant-projet Catala). BIBLIOGRAPHIE: ...