La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige ... l’absence de termes explicites le prévoyant dans une clause compromissoire, l’arbitrage collectif ne peut être ... contre les professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental ... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... si elle est objectivement justifiable. En ce sens, il nous semble que les expressions discrimination ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictions internationales n’ont jamais consacré un principe général de précaution ayant force obligatoire. La ... à l’origine de divergences jurisprudentielles. En ce sens, la fragmentation matérielle du droit pousse à une ... (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... Ces principes ne sont pas des règles juridiques au sens de l’association Henri Capitant selon laquelle la ... réelles. Les §§ 340 II et 341 II BGB partent du principe que la partie lésée a la possibilité de demander ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut ... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... des Etats parties. En outre, la loi du pays d’origine au sens de la Convention de la Haye est avant tout la loi de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions ... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... Mot-clés:
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... de santé de l’étranger peut constituer un obstacle au sens de l’article 60 VII 1 AufenthG. Cette menace doit ... la Cour note que « le traitement approprié est en principe disponible au Togo, quoiqu’à un coût ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a un contenu unique à travers toutes ... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... on retrouve dans cet article le principe d’égalité au sens formel mais également, au second paragraphe, un souci ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... la première condition est que l’infraction (entendue au sens large tout au long de l’article) expressément prévue ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit contractuel ... de l’œuvre, qui est la rémunération de principe. L’auteur est alors rémunéré par une somme fixe ...
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