L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en ... concerne les droits civils et politiques : le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ... exemple, qui garantit le droit d’accès à la fonction publique et à certains droits, a une portée plus étendue ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... continuer leur labeur d’unification des règles du droit international privé. En effet, ce sont les organisations ... ou un débiteur d’aliments et une institution publique . Il importe peu que dans le pays d'origine le ...
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A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pourquoi les Etats-Unis se sont exclus de ce régime international au profit de leurs règles internes, ce qui ... un accord unanime sur la nécessité d’un engagement international de lutte contre le réchauffement climatique, ... Bush, qui est généralement méfiante du droit international. En France, dans le cadre de l’Union ...
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Cette nouvelle convention, négociée par le GATT ... a été clairement établi qu’elle devait faciliter le commerce international et rendre plus efficace la protection ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... une avancée majeure au sein de l’ordre juridique international. La compétence de la Cour, basée sur le ... Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été ... parfois, fragmentant in fine la mise en œuvre du droit international pénal. Définitions des crimes ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aucun éclaircissement. En effet, dans un contexte international le corps de règles procédurales et ... la saisie de biens qui nécessite le recours à la force publique. Une telle approche permet en outre d’éviter la ... le principe du dessaisissement comme le fait le Code de Commerce français et la loi sur la liquidation allemande de ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... d'une immunité ratione materiae en vertu du droit international et qui a été transposée en droit interne ... allemand va permettre de situer l'état actuel du droit international des immunités. En effet, la Cour, dans son ... quels actes peuvent être qualifiés de puissance publique, le critère du "but" a suppléé celui de la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch (VStGB). Les ... Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le VStGB-Einführungsgesetz (BGBl 2002 I, ... une obligation à poursuivre les crimes violant le droit international public. Mais cela signifie également que ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... turpitude ». Dans le cadre particulier du contentieux international interétatique, l´ancien juge à la Cour ... De même John Dugard, rapporteur à la Commission du droit international, n´a pas jugé utile d´inclure la théorie ... claire et précise de la notion sur le plan du contentieux international. La Cour internationale de justice, elle aussi, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la volonté des partenaires commerciaux des ... effectuées dans le cadre d’actes de puissance publique ou d’une mission de service public». On voit donc ...