Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Soumis le 16/07/2010 par Laurence Sinopoli dans MBDE / Le juge et la règle de droit
... le cas dans la jurisprudence de la CJCE du 08 avril 1976 Defrenne, ou encore Pinna I du 15 janvier 1986. En ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

Soumis le 26/09/2017 par Clara Steg dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 38, 75-76 (1985) Mathews v. Diaz, 426 U.S. 67, 69, 77 (1976 Zadvydas v. Davis, 533 U.S. 678, 693 (2001) Kwong Hai ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... edition - House Committee report on the Copyright Act of 1976 - WIPO Standing Committee on Copyright and Related ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1976 : « arrêt Sadam ».). Elle peut donc faire des ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...