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A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

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L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

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Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


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Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

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La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... and their Members », Professional Negligence , 1990,187). Ainsi quelle est la responsabilité des CPP ? Une ... and their Members », Professional Negligence , 1990. J.V. McHale, « Liability in the Law of Tort of RECs ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... que l’Inde. Il faudra cependant attendre les années 1990 pour voir émerger les premières normes internationales ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... uniforme de cautèle depuis la réforme du 26 novembre 1990. La procedura cautelare, ou procédure de ...