A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 ( Amendments ... Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve électronique était soumise ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, manifestations ... de 1946 ou encore la Charte de l’environnement (2004). La possibilité pour tout individu de manifester sur ... en la matière et la loi précédemment citée, du 19 juin 2004 vient proposer une définition pour chacune des formes ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un ... pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). Dans les faits d’espèce, un salarié (le ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ... Commission européenne sur l'Application de la Directive 2004/25 sur les Offres Publiques d'Acquisition (le rapport), ... offres publiques d'acquisition). Adoptée le 21 avril 2004, la directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... professionnelle, et les conditions de travail, et 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de ... ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... ces dispositions à travers la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre ... Selon l’article 1 alinéa 2 de la loi du 30 décembre 2004, la HALDE est compétente pour connaître de toutes les ... et communautaires compétentes (art 15 de la loi de 2004). Enfin, la HALDE doit remettre chaque année au ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à ... conditions de travail (JO L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Soon? Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée ... les articles 695-11 à 695-51 ont été créés par la loi 2004/204 du 9 mars 2004 Le terme « extradition » est remplacé - en ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le ... «Surrender made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, p 4.). En France, le refus d’extradition a été ... trial rights-added value or no value?», New law Journal, 2004, p 1.). La proposition de décision cadre de la ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... toutefois méconnaître l’esprit de la Directive 2004/109/CE quant à la qualité de l’information devant ... d’une transposition trop approximative des directives 2004/25/CE et 2004/109/CE en matière d’action de concert, notamment ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen