High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de la transposition des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... juridique. Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co., F.Supp.2d, 2002 WL 319887 (S.D.N.Y., 2002), February 28, 2002 Les multinationales ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de Techniciens, Experts ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... sobre la oportunidad de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en marge de ... et des contrats, Une question toujours ouverte », JCP ed G. 2002, pp.281-285 et Y. Lequette, « Quelques remarques à propos du projet de ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

...             En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de l’euthanasie. ... droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... 17 juillet 1998 et est entrée entre en vigueur le 21 juin 2002. Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant des lois autonomes ... „d'adaptation“ au Statut de Rome la loi du 26 février 2002 relative à la coopération des autorités françaises avec la CPI. Si les ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... du Conseil de sécurité (1333 (2000), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004) et 1617 (2005)). La résolution 1390 a ainsi ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En ... code de droit pénal international (Bundesgesetzblatt BGBl 2002 I, S.2254) a été adoptée le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le ...