La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... France a ainsi prohibé toute possibilité de conclure une convention de GPA. Au contraire, la Russie est considérée ... l’impossibilité d’avoir un enfant, d’établir une convention de gestation pour autrui avec une mère porteuse. ... de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ... d’un tribunal d’un État qui n’est pas membre de la convention sur le fondement de la doctrine du forum non ... » Legal Week 23rd June 2005 T C Hartley,” The European Union and the systematic Dismantling of the Common ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... le principe de compétence universelle compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette ... infractions énumérées par ces articles ». De plus, la Convention des Nations Unies de 1984 sur la torture était ... tortures et d’actes de barbarie et s’applique donc la Convention des Nations Unies sur la torture. Devant la CEDH, ... Mot-clés:
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... été reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale ... on violations of international humanitarian law and human rights law in Darfur », UN Doc. S/2005/60, paras. ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Introduction au droit européen, 2008). Le Traité de Rome, créant la Communauté Européenne en 1957 (qui devint ... les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels ... peu chaotique. L’article de Coppel et O’Neill, « The European Court of Justice : Taking Rights seriously ? » ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de l’armée britannique était contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme. Alors que ... in Don’t Ask Don’t Tell : Twin décisions by the European Court of Human Rights », Journal of Gender, Social Policy and the ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure ... restent soumises au droit national de chaque pays. La Convention relative à l’entraide judiciaire en matière ... du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée en ... protection to all persons in their constitutional rights of equality before the law, without distinction of ... travail. Les Etats-Unis sont également signataires de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de ... entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino aussi ... à la CEDH et à sa jurisprudence, que la France La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont ... internationales de l’Allemagne découlant du Statut de Rome. Le Statut de Rome (ci-après «le Statut»), adopté en ... et 146(IV) des Conventions de Genève; l’article 6 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de ...
Mot-clés: crime / competence universelle