La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition donnée par le ... à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont ... immédiate, géographique et matérielle entre le for et le litige », et ce critère « répond seulement à ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le terrorisme se sont multipliées et le champ d’application de la protection des libertés et des droits de ... sont très intéressantes. Dans l’arrêt britannique A v Secretary of State for the Home Departement, la question de ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Islam v Secretary of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... contentieux de la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que ... utilisés par la Cour d’Appel dans l’arrêt G1 v. Secretary of State for the Home Department rendu en 2012 (G1v ... Janko Rottmann v. Freistaat Bayern, Judgment of the Court (Grand Chamber) of 2 March 2010' (2010) 47(6) Common ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... facultatif, complémentaire, tendant à faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été ... of Persons with Disabilities, Mark Raijmakers, Janvier 2005). La Convention internationale définit le terme ... et la société ne sont pas statiques » (Handbook for Palemantarians on the Covention on the Rights of persons ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... (§19), a estimé qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de ... Systems AG, Judgment of Grand Chamber of the European Court of Justice of 13 December 2005, 2005 ECR I-10805”, 43 ... in Europe”, conférence délivrée au European Forum for In-house Counsel, à la Europäische Recht Akademie de ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... membre de l’UE pour y être poursuivi pénalement. L’application du MAE se heurte donc aux dispositions ... notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du mandat d’arrêt européen ont été ... Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... arbitrales) et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les ... des sentences arbitrales à la loi procédurale du for. En ce qui concerne le contrôle de la sentence, la Cour ... au regard de l’ordre public international, Rev. Arb 2005 529). Cette analyse est confirmée par le fait, ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. L’application affiche une couleur verte (peu de restrictions de ... d’un questionnaire, en collaboration avec la Center for Disease Control and Prevention (CDC). III. Les risques et ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire. Ce règlement décentralise ainsi l'application du droit de la concurrence communautaire et ... 1/2003 semble contredire le principe fondamental de l’application uniforme du droit communautaire issu de la ... (GWB) soumettent en effet depuis la loi du 16 juin 2005 (Siebtes Gesetz zur Änderung des Gesetzes gegen ...