A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. ... la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette Convention, ne se retrouve ... de Cassation a fait prévaloir des dispositions du droit communautaire dérivé sur une loi française ultérieure. En ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a ... à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt de la Cour ... même de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La ... Teboul, David Ruzié, Mémentos Droit international public , DALLOZ, 24ème édition, 2017 Articles Valérie ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur ... prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la loi du 20 novembre 2015. Une proposition ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... t-il les mêmes solutions juridiques quant à la consommation de drogue a proprement parlé au sein du poste ... que dans les deux législations de manière générale, la consommation de drogue au travail peut constituer une faute ... I) la consommation de drogue d’un salarié : réprimandée de ... Mot-clés: licenciement / drogue
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ainsi que l’uniformisation ne ... Le législateur anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms in Consumer ... bénéficier tout un pan juridique anglais du droit de la consommation ou au contraire donner libre cours aux clauses ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 ... dernières années, notamment sous l’influence du droit communautaire. La question des prix prédateurs ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... dispositions relatives aux délais de préavis sont d’ordre public, le salarié ne pouvant pas y renoncer par avance ... règle (A), qui a été jugé incompatible avec le droit communautaire par la CJCE (B). A. La règle posée par le § ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette souveraineté. Ces ... et financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 dispose que « ne peuvent être saisis les ... affectés à une activité de souveraineté ou de service public et ceux provenant d'une simple activité économique ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’heure actuelle l’hypothèse d’une harmonisation communautaire en la matière difficilement envisageable. ... se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. Toutefois, en ... opposer ses règles impératives et exception d’ordre public à la réalisation de la saisie. En conclusion, il ...