... régionales européenne et américaine de protection
des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... sont cependant strictement encadrées. Le paragraphe
3 de ces deux articles soumet tout d’abord son application ... de guerre pose peu de problème d’interprétation, la
Cour européenne
des droits de l’Homme (CEDH) a apporté ...
... renforcer la législation de l’Union sur la protection
des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... s’applique au traitement automatisé ou manuel (article
3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union ... éd. Lextenso-Montchrestien, 2010 D é cisions et
arr ê ts : CJUE, affaire C-101/01, Bodil Lindqvist du 6 ...
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un
des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article
3 de la Convention contre la torture et autre peines ou ... qui a rédigé la Déclaration de Tripoli du 21 janvier
2012, texte visant à assurer un soutien politique au ...
... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la
Cour suprême
des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... de compétence était valide. Tout au long de ce
commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle ...
... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14.
Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... soit généralement ceux
des parents. Par ailleurs, le
commentaire général à la Convention de 1989 n° 14 donne ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-
content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...
... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs
des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la
Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... Studi Giuridici sull’Immigrazione, publié le 30 avril
2012: http://old.asgi.it/home_asgi.php%3Fn=2158&l=it.html ...
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit
des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la
Cour de
cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ... 1987 Cass.com., 16 nov. 2004, n. 00-22713 Trib. Cagliari,
3-4-2008 Trib. Milano, 30-12-2011 et CA Milano 17-09-2014 ...
Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale
des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la ... de la personne et de son intégrité physique (art.
3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la
Cour fédérale du travail en date du
3 avril 2007 (BAG, ...
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle
des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... contre l’
Italie devant la
Cour internationale de justice(
CIJ) pour violation de ses droits souverains le 23 décembre ... . Contentieux international public MBDE
Commentaire comparé
des arrêts de la
CIJ du
3 février
2012 ...
addm1n Si l’expulsion
des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... (octobre 2007), la convention interdit dans son article
3 l’expulsion de tout étranger risquant la torture ou
des ... a notamment fait l’objet d’une définition par la
Cour Européenne
des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ...
