Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... d’une liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle fédérale ( ... faible, un recours constitutionnel individuel est possible 11 . La situation des professeurs fonctionnaires se distingue ... Vorschriften , Munich, Hüthig Jehle Rehm, 2011, p. 39. 10 LAUER, op.cit. , p. 112. 11 § 126 Abs. 2 S. ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le ... d’égale valeur. L’assignation enregistrée le 16/11/2010 avait pour demandeur le service public « METRO DE ... pas appréhendés par celle-ci. Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les ... la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, ... des parents sans exequatur préalable (CC Chb Soc. 11 juillet 1991; Bull. civ. V, n°367). Les conditions seront ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, l’objectif est de savoir si un salarié ... arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2012, cette définition a également été prononcée ... https://www.legifrance.gouv.fr Droit du travail MBDE Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement transformé le recours d’ amparo ... distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable ... Quand au juge constitutionnel, dans la décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil (Cons. const. n° 74-54 ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... dans un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 23 janvier 2013 [3] , celui-ci estime que la seule lecture de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés reconnus ... de la Cour fédérale allemande du travail AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ou dans ... sa réintégration, Cour de cassation chambre sociale 31 janvier 2007 numéro 05-42855, mais a toujours la ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de ... de sexe.( C’est dans sa toute dernière décision du 11 janvier 2011 que la cour constitutionnelle allemande a ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, imposé un ... réponse à ses contenus incitant à la haine en ligne, en janvier 2021 [19] . Ces plateformes ont implicitement ... par la directive e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA (article 7), la loi ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux