Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) ... ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril 2011 : Louboutin « voit rouge » et porte ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi ... vu contraint d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... cette décision s’analyse au regard du droit français, allemand et européen. Il s’agira d’abord d’analyser ... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... consommation des Etats contractants d’après l’Article 11 paragraphes 2 et 3. Contrairement à l’évaluation du ... autorisant la ratification a été présentée le 23 mars 2011 lors du Conseil des ministres. Une remarque subsiste ... Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Cassandra Dimitriadis-tran En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être ... étude, une libre modification et une libre distribution[11], un audit externe est nécessaire pour obtenir un ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de crime de génocide, dans la mesure où, le matin du 11 avril 1994, il a ordonné l'assaut de l'église de ... être reconnu coupable de complicité de génocide par le tribunal de grande instance de Francfort et a été condamné ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... présente également une difficulté dans le contentieux constitutionnel espagnol. En effet, la Constitution liste ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ... mêmes matières ratifiés par l’Espagne ». [6] STC 11/1981, du 8 avril 1981, BOE 21 mai 1981 [7] Article ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence essentielle. ... une société d'un cartel auquel elle était partie, le tribunal d'instance ( Amtsgericht ) de Bonn a dû se ... été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue maintenant la communication de tous les « ... Mot-clés:
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de l’Union ... ce système sur le long terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi ... la cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) du 15 janvier 1997 pour avoir telle une définition : ... Mot-clés: