Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la ... un vote obligatoire et contraignant annuel. Mais dans d’autres pays il peut aussi bien s’agir d’un vote ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant ... de la direction des droits de l’homme[19]. Entre autres, les parlementaires peuvent émettre des ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... réel sont ensuite comparés à un certain nombre d’autres gabarits établis à partir d’images déjà à la ... protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. Royaume-Uni, §103). Pour conclure à la violation, les juges de ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) Contrairement à la France,le Royaume-Uni prohibe ... avoir d'interrogatoire.Cette étape se matérialise entre autres par le franchissement d'un pallier dit evidential test ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ... la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. Royaume-Uni[22] en 2000,  P.G. et J.H. c. Royaume-Uni[23] en 2001 et ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... rôle de la CEDH et lui permettra de se concentrer sur d’autres violations potentielles. La procédure consistant à ... pour les Hautes Parties contractantes mais également d’autres organisations internationales. Cet effet juridique est ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... récente de la notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne ... longtemps été admis en droit français. L’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014 (CEDH, 4 mars 2014, n°18640/10, Grande ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

Auriane Delaunay L’arrêt Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la ... logique que la CEDH se fonde sur El Mozote et non sur les autres précédents de la CIDH car l’affaire Margus porte ... , req. n°4455/10   CEDH, 17 septembre 2014, Mocanu et autres c. Roumanie , req. n° 10865/09, req. n° 45886/07, ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est ... de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales.             En ... idem et quelles en sont les conséquences vis-à-vis des autres instances internationales.           Pour y ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de ... mariage, de la reconnaissance de paternité et bien d’autres encore. Un choix clair était nécessaire de la part ...