ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... de la circulation a eu lieu. L’assurance du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la ... aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un rabais ... abstenue d’éviter ou d’amoindrir le dommage qu’elle a subi. Une limitation à l’indemnisation dont la Cour ...La médiation à destination du jeune public
... jeunes, nous présenterons tout d’abord l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, ... jeune fille, qui se sent seule et qui porte également en elle le poids du chagrin de son père qui passe toute ses ... plutôt sur l’histoire qui était racontée, ce qui est dommage. En effet, une des spécificité du spectacle vivant ...La grève: comparaison franco-anglaise
... Le droit de grève est un droit fondamental, consacré par de nombreuses ... est similaire en France et aux RU : une grève, afin qu'elle puisse être autorisée, doit être légale et doit donc ... France, une grève peut être spontanée, si tant est qu'elle respecte les quatre critères requis par le Cour de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et ... en doute dans l’histoire judiciaire américaine, elle ne fait plus débat aujourd’hui. Cependant, comme nous ... ou du témoignage soit contrôlée par le juge, avant qu’elle ne soit proposée au jury, et surtout en l’absence de ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », c’est-à-dire « autorité parentale » est le pouvoir de ... l’autorité parentale ou « gemeinsame Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de ... pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 ... alors progressivement voir le jour. L’Espagne, quant à elle, mettra du temps à s’y consacrer. C’est sous ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... juridictions se reconnaîtraient compétentes, ce qui est source de conflits de juridictions et d’insécurité ... du Règlement Bruxelles I qualifiées d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans ... par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national en raison de la ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits ... ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit de s’émanciper de la tutelle du ... de la preuve à la modernisation du droit des contrats, elle est lacunaire. En effet, elle ne précise pas quelle ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... juridique apportée à cette antique interrogation est loin d’être aussi évidente, particulièrement, ... le code pénal du II ème Empire Allemand (1870-1918). Elle est inspirée par la coutume du droit international ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre ... de la GPA. La circulaire de Christiane Taubira ne va-t-elle pas dans ce sens? Le Président de la République a ... semaines et le droit de « garder » l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation