La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... électronique permettant un échange d’information entre émetteur et récepteur » (art. 1 al. IV). La ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... électronique permettant un échange d’information entre émetteur et récepteur » (art. 1 al. IV). La ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parfois à un champ de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la ... niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT. Le 20 ...
Mot-clés:
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des ... et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en ... est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Safe Harbor entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... du niveau de protection « adéquat » posé par la Directive 95/46/CE En Europe, le transfert de données entre ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à ... » en droit de l’Union des libertés de circulation la directive 95/45/CE sur la protection des personnes ...La lutte anti discrimination en Espagne
... numéro 100, sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre ... relatives à l’égalité de traitement, telle que la directive sur l’égalité raciale (2000/43/CE). Cette ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues ... de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de contrôle ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... sont issues de la transposition des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la ... de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... de reconnaissance mutuelle des décisions de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de ...