LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de transférer l’information. Lue a contrario, cette disposition autorise la libre circulation des informations entre institutions affiliées. Cette disposition est un bon exemple de la volonté américaine de ... l’article 7 requiert le consentement de la personne concernée pour que le traitement de l’information soit ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, cette disposition offre une possibilité exceptionnelle ... kafâla rentre dans le champ d’application de cette disposition en se transformant en adoption simple : la ... du CESEDA s’avère applicable, dans la mesure où cette disposition permet à l’enfant étranger à charge d'un ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de pertinence. Mais les parlementaires ont modifié cette disposition en spécifiant que cet avis n’a aucun effet ... ou non une évaluation environnementale pour l’activité concernée. C’est ici que se trouve une des plus grandes ... foi. Cependant, le veto présidentiel a supprimé cette disposition en expliquant que ces exigences représentaient ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... au gouvernement les pouvoirs nécessaires ». Cette disposition n'a jamais été appliquée, mais on considère ... pour fonder sa décision, ne s'appuie sur aucune disposition. Il se contente de rappeler que face à une ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... part, les législateurs européens ont eu à leur disposition des instruments qui pourraient leur permettre une ... en présence (B). A) Instruments législatifs à la disposition des juges pour assurer la protection des droits ... en trois étapes est un exemple d’instruments mis à la disposition des juges afin de veiller au respect des ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, empruntée donc au droit allemand, se retrouve ... par le but qu’elle poursuit. L’importance de cette disposition était par ailleurs déjà soulignée depuis 1983 ... 9 :509 (agreed payment for non performance) contient une disposition concernant les clauses pénales qui est ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, cette disposition légale, voulant instaurer un équilibre entre ... fait? Le développement s'attachera à démontrer que la disposition législative espagnole est une réelle avancée ... proportionnalité entre les moyens employés par la mesure concernée et les buts visés. La proportionnalité est le ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... qu’expulser un étranger malade relevait de cette disposition. En 1998, la Commission rappelait à cet effet ... protection à l’étranger malade car selon lui, cette disposition nécessite un acte caractérisé par ... à la vie et à l’intégrité physique à travers la disposition de l’article 60 VII 1 AufenthG. Autrement dit, ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... ». Il y est question essentiellement d’une disposition relative au statut des fonctionnaires antérieure ... avec son avocat, la Cour a examiné la place de la disposition juridique discutée dans le système juridique ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... machine (code objet). On remarquera néanmoins que cette disposition n'exclut pas que d'autres formes d'expression du ... de se déterminer en fonction de critères tels que la disposition ou la configuration des composantes de ... de leurs fonctions sont dévolus à l'employeur. Cette disposition a son importance, en raison du fait que la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE