A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », disposition qui est interprétée comme comportant une ... contraire à une convention internationale ou bien à une disposition du droit communautaire (aussi bien dérivé ... il ne pourrait être fait obstacle, qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ». ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Si la réserve est inacceptable « le Pacte et la disposition concernée s’appliqueront à l’Etat qui en est ... mais soulève une question : Peut-on imposer une disposition à un État souverain, même dans le cadre du ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... fondamentales (article 6 § 2). Si dans l'ancienne disposition, les droits fondamentaux protégés n'étaient ... d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la disposition, mais lui a donné une nouvelle tenue pour ... la clause horizontale de l'article 52 § 3 Charte. Cette disposition indique que dans la mesure où la Charte contient ... Mot-clés:
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... entre une entreprise prêteuse et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) ... entre le salarié et le prêteur et la durée des mises à disposition chez l’utilisateur, si bien que entre deux ... sauf si une convention collective le prévoit. Cette disposition ayant pour but de limiter le chômage partiel ou ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de l’arbitre, et leur ... connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de l’arbitre, et leur ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette ... une fois ceux-ci sont constitués. Selon la dernière disposition de cette loi, les Traités bilatéraux priment, ...
A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale ... une fois que ceux-ci sont constitués. Selon la dernière disposition de cette loi, les Traités bilatéraux priment ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... insuffisantes » (§141). D'un point de vue formel, une disposition légale accordant des prestations sociales dans ... sur les prestations versées aux demandeurs d'asile. La disposition législative a été jugée non conforme à la ... (§116). La Cour s'est attachée, tout en déclarant la disposition litigieuse inconstitutionnelle, à rappeler ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... faire pendant sa vie privée, combien de temps il a à sa disposition pour sa formation continue, son temps de détente ... durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son ... de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du salarié à l’égard de son employeur. ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... image sur l’ensemble de la durée du spectacle. Une disposition bi-frontale, deux écrans, des costumes ... en scène très épurée : quelle interprétation ? La disposition bi-frontale, pour commencer, est très ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation