Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
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... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ... la Convention européen des droits de l’homme. Droit public MBDE Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit ... d’un Etat étranger ou une personne morale de droit public. A première vue, l’État étranger désigne un ... prononcée sur la légalité des décisions de la Cour de Cassation italienne en 2004 condamnant l’Allemagne après ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... la clause compromissoire s’opposait à une règle d’ordre public dégagée dans la jurisprudence Mitsubishi v. Soler ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de ... ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des ... GPA. Cette loi s'apparente à la décision de la Cour de Cassation de 1989 par laquelle les juges français ont ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... Ass. Plén. 20 octobre 1989) et Jacques Vabres (Cour de cassation, 24 mai 1975). Tout d’abord se pose la question ... juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union » et « de laisser ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si ... DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit international Public , Paris, L.G.D.J., 8 ème Ed., 1709 p. RENUCCI J.F., ... Mot-clés: